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Entente relative à la confidentialité des renseignements à la Banque Dundee du Canada   

La confidentialité de vos renseignements personnels est importante pour la Banque Dundee du Canada. La présente Entente énonce les pratiques en matière de gestion des renseignements devant être appliquées par la Banque Dundee du Canada, notamment en ce qui a trait au type de renseignements recueillis, à la manière dont ils sont utilisés et à qui ils sont divulgués.

Dans la présente entente, «nous» désigne la Banque Dundee du Canada, ce qui comprend tout programme ou toute coentreprise auquel nous participons, et «vous » désigne une personne ayant fait ou signé une demande pour un produit ou un service bancaire, financier ou d'assurance destiné aux particuliers (service), y compris un codemandeur, une caution ou un représentant personnel.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

1. Si vous demandez, cautionnez ou utilisez un service, et aussi longtemps que vous êtes notre client, vous acceptez ce qui suit :

   Nous pouvons vous demander ou recueillir sur vous des renseignements personnels, notamment :

   • vos nom, adresse, profession et date de naissance, conformément aux exigences de la loi;
   • une pièce d'identité, comme un permis de conduire ou un passeport valide;
   • votre revenu annuel, un bilan de vos avoirs et de vos dettes ainsi que des renseignements sur vos antécédents en matière de crédit;
   • vos opérations, y compris vos habitudes de paiement et les mouvements sur vos comptes;
   • des renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour être en mesure de vous offrir un service, comme des renseignements sur votre état de santé si vous souscrivez certains produits d'assurance; dans certains cas, ces renseignements sont facultatifs;
   • des renseignements sur des tiers, comme votre conjoint, si vous demandez certains services pour lesquels la divulgation de ces renseignements est requise par la loi.

   Dans le cas des personnes morales, telles que les entreprises, les sociétés de personnes, les fiducies, les successions ou les clubs d'investissement, nous pouvons recueillir les renseignements susmentionnés, selon le cas, auprès de chacun des représentants autorisés, associés, fiduciaires, liquidateurs et membres.

   Nous pouvons recueillir ces renseignements personnels auprès de toute personne ou de tout organisme, les utiliser et les leur communiquer pour :

   • confirmer votre identité;
   • comprendre vos besoins;
   • déterminer si nos services vous conviennent;
   • déterminer si votre demande de service est recevable;
   • établir, administrer et gérer des services et autrement vous les fournir sans interruption;
   • nous conformer aux lois ou aux règlements;
   • évaluer et gérer les risques pour nous;
   • faire enquête et rendre une décision relativement aux indemnités d'assurance; et
   • prévenir ou détecter les fraudes ou les activités criminelles et gérer et régler toute perte réelle ou potentielle découlant d'une fraude ou d'une activité criminelle.

   Nous utilisons les renseignements concernant votre état de santé uniquement aux fins de la prestation de services d'assurance.

   Nous ne fournissons pas directement tous les services liés à la relation bancaire que vous entretenez avec nous. Nous pouvons avoir recours aux services de tiers fournisseurs de services pour traiter ou gérer en notre nom des renseignements personnels et pour qu'ils nous aident à effectuer diverses tâches comme l'impression, la distribution de courrier et le marketing. Pour ce faire, vous nous autorisez à leur communiquer des renseignements sur vous. Certains de nos fournisseurs de services étant à l'étranger, il se peut que des organismes de réglementation aient accès à vos renseignements personnels conformément aux lois en vigueur dans les pays où se trouvent ces fournisseurs. Lorsque des renseignements personnels sont communiqués à nos fournisseurs de services, nous exigeons qu'ils appliquent des normes de sécurité conformes aux politiques et aux pratiques de la Banque Dundee du Canada en matière de protection de la vie privée.

2. Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer votre numéro d'assurance sociale (NAS) à des fins fiscales, conformément aux exigences de la loi. En outre, il se peut que nous vous demandions votre NAS à des fins de vérification et de transmission de renseignements à des agences d'évaluation du crédit et de confirmation de votre identité. Cela nous permet de recueillir des renseignements sur vous sans risque qu'il y ait de confusion avec d'autres clients, notamment ceux dont le nom est similaire, et d'assurer l'intégrité et l'exactitude de vos renseignements personnels. Vous pouvez refuser que votre NAS soit utilisé ou divulgué à des fins autres que celles prescrites par la loi.
   
   
3. Nous pouvons vérifier les renseignements pertinents que vous nous avez fournis auprès de votre employeur ou des personnes que vous nous avez indiquées comme références et vous autorisez toute personne avec qui nous pourrions communiquer à cet égard à nous fournir les renseignements demandés. Lorsque vous demandez un service, et durant la période où vous recevez le service, nous pouvons consulter diverses bases de données du secteur des services financiers ou communiquer avec des organismes d'enquête privés liés au type de service en question. Vous nous autorisez à communiquer des renseignements vous concernant à ces bases de données et organismes d'enquête. Au Canada, les organismes d'enquête sont désignés en vertu de la réglementation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et comprennent des organismes tels que le Bureau de prévention et d'enquête du crime bancaire de l'Association des banquiers canadiens et les Services d'enquête du Bureau d'assurance du Canada.
   
   
4. Nous pouvons surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que nous avons avec vous, et le contenu d'une conversation téléphonique peut être conservé. Nous pouvons vous informer de cette possibilité au début d'un appel. Cette mesure vise à constituer un dossier avec les renseignements que vous fournissez pour s'assurer que vos directives seront suivies à la lettre et à faire en sorte que les normes en matière de service à la clientèle soient respectées.
   
   
5. Si vous utilisez l'un de nos services, nous pouvons utiliser des renseignements de crédit et d'autres renseignements personnels, obtenir de tels renseignements auprès d'agences d'évaluation du crédit ou d'autres sources du secteur des services financiers ou les leur divulguer, dans le but de vous offrir des produits préautorisés, et ce, même si l'entente touchant ce service a été résiliée. Vous pouvez retirer votre consentement à cet égard en tout temps, moyennant un préavis raisonnable (voir ci-après).
   
   
6. Si nous vendons une partie des activités de la Banque Dundee du Canada, nous pourrons transmettre les renseignements que nous possédons sur vous à l'acheteur potentiel. Nous exigerons de tout acheteur potentiel qu'il protège et utilise les renseignements fournis d'une manière conforme aux politiques et aux pratiques de la Banque Dundee du Canada en matière de protection de la vie privée.
   
   
7. Nous pouvons conserver dans nos dossiers et utiliser les renseignements que nous détenons sur vous aussi longtemps qu'il le faudra pour les besoins de la présente entente, et ce, même si vous cessez d'être notre client.
   
   
8. Vous garantissez que tous les renseignements que vous nous fournissez sont complets et exacts. Si vos renseignements personnels changent, sont périmés ou deviennent inexacts, vous êtes tenu de nous en informer pour que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Refus de consentir ou retrait du consentement

Sous réserve des exigences légales, réglementaires et contractuelles, vous pouvez refuser de consentir à ce que nous recueillions, utilisions ou divulguions des renseignements sur vous, ou retirer en tout temps votre consentement à ce que nous poursuivions la cueillette, l'utilisation ou la divulgation de renseignements, moyennant un préavis raisonnable. Dans certains cas, cependant, il se peut qu'en raison du retrait de votre consentement nous ne puissions pas vous fournir ou continuer à vous fournir certains services ou renseignements qui pourraient vous être profitables.

Nous donnerons suite à vos instructions dans les plus brefs délais. Cependant, il est possible que certaines utilisations de vos renseignements personnels ne puissent être interrompues immédiatement.

Vous ne pouvez refuser de consentir à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions des renseignements requis par des tiers fournisseurs de services dont la contribution est essentielle à la prestation des services ou par des organismes de réglementation, y compris les organismes d'autoréglementation. Certains de nos fournisseurs de services étant à l'étranger, il se peut que des organismes de réglementation aient accès à vos renseignements personnels conformément aux lois en vigueur dans les pays où se trouvent ces fournisseurs.

Vous pouvez demander en tout temps que nous cessions d'utiliser vos renseignements personnels pour promouvoir nos services ou les produits et services de tiers que nous avons choisis.

Si vous désirez refuser ou retirer votre consentement, comme il est prévu dans la présente entente, il suffit de communiquer avec la Banque Dundee du Canada de l'une des manières indiquées ci-dessous :

• Adressez-vous à un représentant du service clientèle au 1-866-884-3434, du lundi au jeudi de 9 h à 20 h et le vendredi de 9 h à 18 h (HE).
• Envoyez un courriel à support@dbc.ca
• Envoyez un fax au 416-849-1700 ou sans frais au 1-866-723-8728.

Si vous demandez, acceptez ou cautionnez un prêt à terme ou tout autre produit de crédit

Lorsque vous demandez, acceptez ou cautionnez un prêt ou si vous contractez une dette envers nous, nous pouvons, au besoin pendant la durée du prêt, utiliser, transmettre, obtenir, vérifier, communiquer ou échanger des renseignements de crédit ou d'autres renseignements sur vous (à l'exception des renseignements sur votre état de santé). Les destinataires ou fournisseurs de ces renseignements peuvent être des agences d'évaluation du crédit, des assureurs hypothécaires, des assureurs garantissant les créances, des bureaux d'enregistrement, notre société mère et ses sociétés affiliées, d'autres personnes avec qui vous pouvez entretenir des relations financières et toute autre personne, lorsque la loi le permet ou l'exige. Notre société mère peut utiliser, transmettre, obtenir, vérifier ou échanger des renseignements de crédit ou d'autres renseignements sur vous (à l'exception des renseignements sur votre état de santé) aux fins d'administrer ou de gérer des services ou autrement de vous les fournir sans interruption. Nous pouvons procéder ainsi tant que durera la relation bancaire que nous entretenons avec vous. Vous autorisez également toute personne avec qui nous pourrions communiquer à cet égard à nous fournir les renseignements demandés ou à les fournir à notre société mère.

Pendant la durée du prêt, vous ne pouvez retirer votre consentement à ce que nous recueillions, utilisions ou divulguions des renseignements personnels et liés au prêt ou à une autre entente de crédit que vous avez conclue avec nous ou que vous cautionnez. Nous pouvons continuer de divulguer des renseignements sur vous aux agences d'évaluation du crédit, même après qu'il a été mis fin au prêt, et vous ne pouvez retirer votre consentement à cet égard. Ces mesures ont pour but d'assurer l'exactitude, l'intégralité et l'intégrité du système de communication des renseignements de crédit.

Complément d'information

Il est entendu que nous pouvons modifier la présente entente en tout temps pour tenir compte des modifications législatives et de toute autre question pertinente. L'entente modifiée sera versée dans notre site Web (www.dbc.ca). L'entente pourra également vous être envoyée par la poste.

Pour de plus amples renseignements sur les pratiques en matière de confidentialité des renseignements personnels de la Banque Dundee du Canada, veuillez vous reporter à notre site Web (www.dbc.ca) ou composer sans frais le 1-866-884-3434, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (HE). Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : Banque Dundee du Canada, 1 Richmond Street West, PO Box 5, Toronto (Ontario) M5H 3W4.

Dernière mise à jour : janvier 2008